Dernière mise à jour : 4 juin 2009
1-Pension CNAV: revalorisation de 1,1% en 2008 non conforme aux textes en vigueur; attaqué au conseil d'etat!
l'arrêté du 21 Décembre 2007, paru au J.O du 28 Décembre 2007 a "revalorisé" les pensions CNAV de 1,1%. Cette revalorisation est non conforme à
l'article L-161-23-1 ( code de la sécurité sociale) qui se réfère au rapport économique et social annexé à la loi de finances 2008 et qui fixe "le coefficient annuel de revalorisation des
pensions de vieillesse".
-il est clair que la revalorisation de 1,1% est très loin de l'évolution des prix en 2007 .
Même en ne considérant que les chiffres du rapport économique et social sur lequel est censé s'appuyer l'arrêté on relève que le rapporteur admet déjà avec des hypothèses fausses ( baril à 73
USD!!) que l'inflation 2008 "reviendrait" à 1,6%.; encore ne s'agit-il que de "l'inflation sous-jacente"qui n'a aucune réalité pour le consommateur pas plus que l'évolution sur un
an d'une moyenne des indices ( "moyenne glissante").
En conséquence , considérant que cet arrêté était illégal il a été attaqué au tribunal administratif qui l'a renvoyé au conseil d'etat . Même en moyenne "glissante" sur 1
an (évolution sur 1 an des moyennes annuelles de l'indice des prix à la consommation) le chiffre officiel INSEE est de 1,5 % pour 2007 et de 2,5 % pour
"l'inflation annuelle (indice déc 2007 / indice déc. 2006), ensemble , hors tabac ( revalorisation en 2007 ; 1,8%);
1.2 REVALORISATION 2009 ( 1% seulement)
Dernière minute:
la prochaine réévaluation des retraites ne se fera qu'en Avril 2009 au lieu de Janvier 2009;le
cadre de la revalorisation des pensions de vieillesse est l'article L161-23-1 du code de la sécurité sociale , modifié par loi N° 2008-1330 du 17-12-2008; cette revalorisation est maintenant
définie par une commission ( commission économique de la nation) ce qui rend encore moins transparent la façon dont cela
est calculé.
Inflation 2009 ( prévision): après avoir parlé de 2%, puis de 1,5 % ( "mise à jour des hypothèses macroéconomiques et incidence sur les
finances publiques"), l'hypothèse qui arrange le gouvernement est de prendre 0,4% ( les hypothèses de l'INSEE s'arrêtent fin Juin et les extrapolations
donnent plutôt 0,7% pour 2009); selon un calcul savant qui ne tient pas debout la réévaluation de la pension serait de 1% à toucher vers
le 9 mai seulement ( terme échu) selon une lettre ministérielle du 25-3-2009 , impossible à trouver sur le net, transmise à la CNAV.-
- d'où vient ce 0,4%: cela vient du rapport publié le 17 Mars 2009 ( sur internet): "perspectives economiques 2009-2010"; dans le
tableau 13 page 35 on voit la comparaison de prévisions entre le ministère de l'économie, de l'industrie,.. et la moyenne des prévisions du groupe technique de la CEN ; ceci est basé sur un prix
du pétrole (USD par baril) de 43 et 50 USD, volontairement sous-estimé ('comme l'an passé ) et déjà dépassé.; ce qui permet d'afficher une inflation en dessous de ce qu'elle sera! ; incompétence,
optimisme, aveuglement ou tromperie?
Le vrai calcul de ce que devrait être la réévaluation de la pension CNAV:
en prenant comme hypothèse le 0,4% d'inflation et calcul en moyenne annuelle; réévaluation 2008: 1,36% ( 8 mois à +1,1% et 4 mois à 1,9%)
inflation 2008: 2,8%
Réévaluation 2009: rattrapage 2,8-1,36= 1,44% au moins ( et non 1%)
Réévaluation qui devrait être faite ; 1,44+0,4=1,84% ( en tenant compte de "l'inflation prévisionnelle) ; un autre calcul conduit à 1,2%!!
quelque soit le mode de calcul on arrive à une valeur supérieure à 1%!
sans compter le décalage du fait que la réévaluation est faite en Avril au lieu de janvier 2009
Une requête au Tribunal administratif en annulation a été faite
2- Retraites complémentaires (ARRCO; AGIRC): +1,46 % en 2008 non conforme à l'accord de Novembre 2003!!
L'accord du 13 novembre 2003, signé par toutes les parties ( administrateurs des collèges salariés et patronaux) ,que l'on peut consulter sur
internet, indique que la valeur du point ARRCO/AGIRC doit évoluer , jusqu'au 1er avril 2008 inclus comme l'évolution annuelle moyenne des prix hors tabac.
or la réévaluation a
été de 1,46 % très inférieure bien sûr à l'inflation prévisionnelle hors tabac , sur 2008 mais également nettement inférieure à l'évolution de la moyenne sur 12 mois qui atteignait déjà 1,6%
avec l'indice de Janvier 2008 , telle qu'elle était connue avant la signature des circulaires ARRCO/AGIRC du 14-3-2008 et qui n'a pas cessé d'augmenter ( en glissement de la moyenne annuelle) ce
que ne pouvaient ignorer les administrateurs compte tenu de la conjoncture inflationniste; ainsi pour la période de référence avril 2007-Mars 2008 ( par rapport à la même période 2006-2007) on
atteint 1,9 % et atteint 2,22% pour la période Juin 2007 à mai 2008 ( par rapport à la même période 6-2006/5-2007); avec l'indice de Juin 2008 on atteint même: 2,37%!!; avec l'indice d'Août
2008, donc période Sept 2007-Août 2008 par rapport Sept 2006-Août 2007, on atteint même 2,80 %; on est très loin des 1,46 % de réévaluation.
il est donc clair que l'accord n'a pas été respecté et une procédure a été introduite au tribunal d'Instance de Paris (12ème), .
L'action de groupe n'étant pas encore légale en france ( et les associations de retraités ne faisant rien) cette action a été introduite à titre individuel.
Dernière minute: l'accord qui devait être valable jusqu'à fin 2008 est
prolongé jusqu'à Avril 2009: en fait à ce jour ( 26-3-2009) la réévaluation n'est que de 1,30 %
3- Les retraités; Comment sont-ils considérés ?
Il y a actuellement de nombreuses associations de retraités , ( une des plus importantes est l'UFR , liée maintenant à la CFR) mais à part
protester contre ces iniquités ils ne font rien sur le plan juridique.
- Ils sont parfois reçus par des conseillers du ministre du travail par politesse... c'est la démocratie , et la démocratie c'est "cause toujours"!
Ils ne sont pas représentés ou si ils le sont ils n'ont qu'une voix consultative.
ces associations n'ont en fait aucun poids!
lors de la grève des syndicats le 6 mars 2008 pour la défense des retraites, ( déclenchée quand le MEDEF proposait une augmentation de 1,13%, alors qu'en moyenne glissante, le chiffre de
1,6% était déjà connu) ces organisations n'ont même pas prévenu les associations de retraités (ées) .
- Lors de la revalorisation du point AGIRC et ARRCO qui sont pourtant des organismes paritaires, il est clair que les retraités (ées) n'ont pas été assez défendus par les
administrateurs du collège salariés face au MEDEF ( collège employeurs); bien que "paritaire" c'est le MEDEF qui impose sa loi!
tout est rapport de force dans la vie et lorsque l'on n'a pas les moyens d'action ( grève) des organisations syndicales, le seul moyen qui reste est d'avoir recours à la justice pour dénoncer la
spoliation et la violation même des accords!; il faut exploiter , par une veille juridique ( à condition d'avoir un avocat spécialisé) les failles
juridiques mais que font les associations de retraités dans ce domaine! RIEN!
D'une façon générale il faut dénoncer aussi la résignation et la passivité des retraités devant cette arnaque sur leur retraite.
4- Association défense -retraite
C'est la raison pour laquelle une nouvelle association a été créee ( collectif dans un premier temps) se spécialisant dans les actions
juridiques , avec comme partenaire un avocat pour défendre les intérêts et pensions des retraités du régime général, donc vis à vis tant de la CNAV que des organismes ARRCO et AGIRC.
j'invite donc toutes les personnes intéressées à me contacter .( cliquer sur "contact" en bas de cette page).cotisation: 10 €
